Violation de droits d’auteur en ligne et attribution de compétence juridictionnelle : le retour du critère de l’accessibilité

CJUE, 3 octobre 2013, C-170/12, Affaire Pinckney c/ KDG Mediatech AG

 

Présentation de la décision

Sur renvoi préjudiciel, la CJUE vient de statuer sur le point de savoir si l’auteur d’une œuvre peut porter, devant les juridictions de chaque Etat membre dans lequel le contenu d’un site internet était accessible, une action en réparation du préjudice résultant de la violation par ce site de ses droits d’auteur.

En l’espèce, un musicien français avait agit en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à ses droits d’auteur, ses chansons ayant été gravées à son insu par une société autrichienne sur CD et par la suite commercialisées par deux sociétés britanniques via des sites Internet accessibles au public français. S’en est suivie une guerre de procédures sur la question de la compétence des juges français pour résoudre le litige. Saisie d’un recours préjudiciel par la Cour de Cassation, portant sur l’interprétation de l’article 5.3 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire au sein de l’UE, la CJUE va rendre un arrêt encourageant pour les musiciens européens.

La CJUE a affirmé, de façon inattendue, qu’en cas de violation de droits d’auteur sur Internet, la juridiction compétente est celle du territoire sur lequel l’oeuvre est protégée, dès lors que le contenu protégé est accessible aux consommateurs dans le ressort de cette juridiction.
 

Analyse juridique

Cette décision témoigne d’un changement de position de la part de la CJUE, celle-ci ayant affirmé qu’en matière de violation de droits de propriété intellectuelle se produisant sur Internet, il appartenait à celui qui se prévalait de cette atteinte de démontrer que le site Internet avait particulièrement ciblé les consommateurs de cet État Membre, notamment par un comportement actif de celui-ci, par exemple en offrant la possibilité de livraison sur ce territoire.

En rejetant cet ancien critère afin d’opter pour celui de la simple « accessibilité » du contenu, beaucoup moins strict que le précédent notamment au niveau probatoire, la CJUE semble élargir la compétence des tribunaux pour statuer sur la réparation des dommages causés par les atteintes aux droits d’auteurs. En effet, d’une part, les auteurs n’auront plus à rapporter la preuve parfois difficile et contestable d’une volonté sans équivoque du contenu en ligne de viser un État Membre particulier. D’autre part, il ne sera pas nécessaire d’aller devant les juridictions d’un autre État que l’Etat de son domicile, solution opportune en cas de situation d’urgence.  

La CJUE adopte néanmoins une position plus nuancée, et ce à deux égards. En premier lieu, la juridiction saisie est uniquement compétente pour déterminer et indemniser le dommage subi dans son  Etat membre. La Cour précise en effet que la juridiction saisie « n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève », et non du dommage global subi par l’auteur, car la protection accordée par l’État membre de la juridiction saisie ne vaut que pour le territoire de celui-ci. L’auteur qui souhaiterait voir son préjudice reconnu et indemnisé dans d’autres Etats membres ne pourra obtenir réparation qu’en saisissant d’autres juridictions compétentes. Sur ce point, il est important de souligner que cette jurisprudence ne remet pas en cause l’option ouverte à la victime d’agir devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, de l’auteur du dommage (en droit français, article 46 du Code de procédure civile), pour obtenir la réparation de son entier préjudice.

Cette solution est en accord avec celle posée par le célèbre arrêt « Cristal » (Cass. 1ère Civ., 9 décembre 2003, SA Castellblanch c/ Roederer). Cette décision avait reçu un accueil mitigé, le critère de l’accessibilité étant qualifié d’ « attrape-tout », ce qui avait conduit la chambre commerciale de la Cour de cassation à s’en écarter. Une telle solution semble néanmoins équilibrée, en ce qu’elle ne pose pas une compétence universelle du juge, qui ne se voit compétent que pour la réparation du préjudice localisé dans son ressort territorial.

En second lieu, cependant, le critère de l’accessibilité est ambigu, car tout en affirmant expressément le critère de l’accessibilité, la CJUE en donne une appréciation restrictive, faisant référence à  « la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’œuvre à laquelle s’attachent les droits dont le demandeur se prévaut ». La position adoptée semble donc intermédiaire car la CJUE donne une interprétation plus stricte de cette accessibilité, en exigeant néanmoins la preuve d’une livraison possible sur le territoire national.

En revanche, une telle solution entraîne à l’inverse une augmentation des risques pour une société ayant des activités en ligne, qui du fait de celles-ci, pourrait venir, même involontairement, violer des droits d’auteur nationaux et être attraite devant des juridictions étrangères avec lesquelles elle n’aurait d’autre lien que la simple accessibilité de son site.

Ainsi, l’un des apports majeurs d’une telle solution est le fait, pour les auteurs, de pouvoir se jouer des règles de juridictions et ainsi bénéficier du « forum shopping », à savoir qu’il leur est aujourd’hui offert la possibilité de sélectionner leur forum, leur juridiction. Cette liberté de choix conduit le demandeur à arbitrer entre les juridictions des Etats membres et se tourner vers celles héritant d’une tradition protectrice des droits d’auteur. Une telle liberté est largement regardée comme contraire au principe directeur de convergence des législations européennes. L’Avocat Général Niilo Jääskinen s’opposait d’ailleurs à cette solution pour préconiser l’application du critère de « focalisation », plus respectueux des principes généraux du droit international privé.

Par ailleurs, il faut également comparer avec la solution retenue en matière de droits de la personnalité, dont le droit d’auteur présente certaines caractéristiques à travers le droit moral qu’il confère à son titulaire. En effet, dans ce domaine, la CJUE a reconnu au demandeur une troisième possibilité, celle d’opter pour la juridiction du territoire où le demandeur a le « centre de ses intérêts », pour obtenir réparation de la totalité de son préjudice (arrêt « Martinez », CJUE, 25 octobre 2011, C-509/09 et C-161/10). La notion de « centre de ses intérêts » est en effet plus large que la seule résidence habituelle de la victime, puisque la Cour n'exclut pas que, dans une situation particulière, elle désigne un autre endroit, comme le lieu où elle exerce son activité professionnelle par exemple.
 

Conseils pratiques

Au vu de cette nouvelle évolution jurisprudentielle, les sociétés qui commercialisent des reproductions d’œuvres protégées au titre des droits d’auteur doivent prendre des précautions afin de limiter les risques de contentieux.

Tout d’abord, dans cette optique de définition du périmètre du contentieux,  au vu de la jurisprudence « Pinckney », l’indice déterminant quant à l’attribution de la compétence juridictionnelle est la livraison du bien ou service sur le territoire de l’Etat en question. Il est donc fortement conseillé de limiter les possibilités de délivrance au territoire des Etats dans lesquels les règles de droit susceptibles de créer des contentieux par rapport à l’activité développée sur le site auront été préalablement identifiées.

De plus, au vu de l’instabilité du critère retenu par la jurisprudence en matière de compétence juridictionnelle, il est également préférable d’encadrer sur le site l’ensemble des autres indices généralement retenus par les juges pour déterminer si le public d’un Etat a été spécialement visé. Peuvent ainsi être retenus comme indices la langue du site internet, le nom de domaine,  ou encore les devises utilisées.

Certaines pratiques doivent également être utilisées avec prudence, telles que les mails directement adressés aux consommateurs d’un Etat, l’usage de la technique du « push » - par laquelle le créateur du site adresse des documents au lieu de se contenter de les mettre en ligne -, les groupes de discussions permettant des communications à destination de ressortissants d’autres Etats, ou encore le référencement d’un site passif étranger dans des moteurs de recherche nationaux.

 

Mme Anne-Lise Briand,
Mme Marie Mabit,
Mme Aurélie Quesnel
Mme Cécile Suprin